Survey Sampling International, LLC

PANEL Opinion Rewards Club

Conditions générales

 

1. Applicabilité ; Accord.

 

Les présentes Conditions générales (ces « Conditions ») régissent et s’appliquent à votre utilisation des services offerts par SSI, y compris, sans s’y limiter, (1) l’adhésion au Panel Opinion Rewards Club  (le « Panel »), (2) l’utilisation et/ou l’accès au site Web du Panel (le « Site Web »), (3) la participation à toute enquête ou étude offerte, fournie, hébergée ou gérée par ou via SSI et (4) votre admissibilité et/ou l’échange des récompenses, incitations et prix offerts pour certaines actions et activités, y compris, sans s’y limiter, l’exécution avec succès des enquêtes, y compris, sans s’y limiter les Miles émis dans le cadre du Programme de fidélité Flying Blue (le « Programme de fidélité ») mis en œuvre par Flying Blue (collectivement désignés par les « Services »).

 

Dans les présentes Conditions, le terme « SSI » désigne Survey Sampling International, LLC, ses sociétés mères, filiales et sociétés apparentées. Dans les présentes conditions, le terme « nous » renvoie à SSI.

 

En accédant, en utilisant, et/ou en participant aux Services, vous acceptez expressément de vous conformer aux présentes Conditions et d’y être lié.

 

SSI se réserve le droit de refuser, de limiter, d’interdire ou de rejeter votre accès, votre utilisation et/ou votre participation aux Services, à tout moment et pour toute raison.

 

2. Admissibilité à l’adhésion.

 

L’adhésion au Panel est en général ouverte à toute personne qui satisfait aux exigences d’adhésion, y compris, sans s’y limiter, être âgé de dix-huit (18) ans ou plus et satisfaire à l’exigence concernant la situation géographique. Nous n’autorisons qu’une (1) seule adresse électronique par membre. SSI peut refuser de fournir les Services à un membre, à tout moment, pour une raison quelconque ou même sans raison.

 

3. Utilisation des Services.

 

Les Services sont à usage personnel et non commercial. Vous pouvez utiliser les Services uniquement s’ils sont disponibles. SSI se réserve le droit de changer, de modifier ou d’éliminer, et/ou de limiter ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Services, sans préavis, à tout moment, pour une raison ou même sans raison.

 

SSI offre aux membres du Panel la possibilité de participer à des enquêtes. La participation aux enquêtes est basée sur le volontariat. En acceptant de devenir membre du Panel, vous consentez à recevoir des invitations de participation à des enquêtes. En outre, SSI peut offrir aux membres de Panel la possibilité de communiquer avec d’autres membres de Panel et/ou avec SSI. Vous pouvez à tout moment vous désabonner du Panel ; reportez-vous à la Section 10 « Politique de désinscription » (Opt Out Policy) ci-dessous.

 

4. Inscription au Panel ; Mots de passe.

 

Vous pouvez accéder au Site Internet en tant que visiteur sans être membre du Panel et sans fournir ou divulguer vos informations personnelles.

 

Pour s’inscrire en tant que membre du Panel, vous devez vous inscrire sur ou pour le Panel et fournir certaines données personnelles. Les membres du Panel doivent fournir de bonne foi toutes les informations requises. SSI se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’utilisation, l’accès et/ou la participation aux Services, si vous fournissez, ou si SSI peut raisonnablement suspecter que vous avez fourni des informations fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes.

 

SSI pourra soit : (i) fournira au membre du Panel un nom d’utilisateur et un mot de passe, ou (ii) lui permettra de créer son nom d’utilisateur et son mot de passe. Les membres du Panel sont les seuls responsables de la sécurité de leur nom d’utilisateur et mot de passe et seront les seuls responsables de l’utilisation autorisée ou frauduleuse de leur compte de membre. SSI déconseille fortement l’utilisation d’un numéro de sécurité sociale ou d’un numéro de compte financier ou tout autre numéro d’identification ou de compte comme nom d’utilisateur ou mot de passe.

 

L’adhésion à un Panel est spécifique à la personne qui y a souscrit.

 

Vous comprenez que vous accédez, utilisez et/ou participez aux Services en qualité d’entrepreneur indépendant, et que le présent accord n’a pas pour but de créer et ne crée pas une relation d’agence, de partenariat, d’entreprise commune, d’emploi, ou de franchise.

 

5. Utilisateurs non autorisés.

 

Vous acceptez de ne pas : (i) utiliser des araignées, des robots ou toute autre technique de forage de données pouvant permettre de cataloguer, télécharger, stocker ou autrement reproduire ou distribuer des données ou contenus disponibles lors de connexion avec les Services, ou de manipuler les résultats d’un sondage, d’une tombola ou d’un concours ; (ii) entreprendre des actions visant à compromettre le fonctionnement de sites Web ou l’utilisation par un tiers d’un site Web, y compris, mais sans s’y limiter, par saturation, inondation, bombardement de courrier électronique ou crash d’un site Web ; (iii) envoyer ou transmettre des virus, des données corrompues et tout autre code, fichier ou information malveillant, perturbateur ou destructif, y compris, mais sans s’y limiter, des logiciels espions ; (iv) recueillir des renseignements personnels permettant d’identifier un utilisateur des Services ; (v) envoyer des courriers électroniques non sollicités, y compris, mais sans s’y limiter, la promotion et/ou la publicité de produits ou services ; (vi) ouvrir, utiliser ou conserver plus d’un (1) compte d’abonnement associé à un Panel ; (vii) Se forger ou masquer son identité ;(viii) insérer une ou plusieurs parties d’un site Web dans un autre site Web ou modifier l’apparence de tout site Web ; (ix) établir des liens depuis tout autre site Internet vers toute page de, à propos de, ou située sur tout site Internet ou Services, sans avoir au préalable obtenu la permission écrite de SSI ; (x) poster ou transmettre tout matériel ou contenu menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, lubrique, sulfureux, ou provocant, ou tout matériel ou contenu autrement susceptible que violer la réglementation applicable (définie dans la présente) ; (xi) entreprendre toute activité frauduleuse, notamment, mais sans s’y limiter, accélérer la lecture des sondages, répondre plusieurs fois au même sondage, masquer ou créer une fausse identité, envoyer de fausses informations au cours du processus d’enregistrement, envoyer des données fausses ou erronées dans le cadre d’un sondage, échanger ou tenter d’échanger des bonifications, prix, et/ou avantages par des moyens fallacieux ou frauduleux, et falsifier les sondages ; (xii) rétro-concevoir tout aspect des Services ou effectuer ou entreprendre toute action susceptible de révéler ou dévoiler le code source, ou contourner ou dépasser les moyens de contrôle et de vérification utilisés pour interdire, réduire ou limiter l’accès à toute page Internet, contenu ou code, sauf en cas d’autorisation expresse par les lois applicables ; (xiii) entreprendre toute action criminelle ou illégale ; (xiv) utiliser le Contenu à accès limité (tel que défini dans la présente) en violation ou en infraction avec ces Conditions ; ou (xv) encourager et/ou conseiller à toute personne, y compris, sans s’y limiter tout employé de SSI, d’entreprendre tout acte interdit par la présente.

 

Vous comprenez et acceptez que SSI coopère pleinement à toute demande légale de divulgation (par ex. ordonnance d’un tribunal ou assignation).

 

6. Contenu à accès limité.

 

Dans le cadre de l’utilisation, de l’accès et/ou de la participation aux Services, vous aurez peut-être l’occasion de consulter ou d’accéder à des informations, documents, produits et contenus confidentiels et exclusifs (« Contenus à accès limité ») appartenant à SSI et/ou à des clients de SSI, des partenaires et/ou des donneurs de licences. Le Contenu réservé est et doit rester la propriété unique et exclusive du propriétaire du Contenu réservé. En aucun cas, vous ne pouvez obtenir ou recevoir un droit, titre et/ou intérêt dans ou sur un Contenu à accès limité. Vous acceptez de protéger la confidentialité et le secret des Contenus à accès limité et vous acceptez de ne pas modifier, copier, reproduire, republier, afficher, transmettre, distribuer, pratiquer de l’ingénierie inverse, créer des travaux dérivés, décompiler, ou utiliser, modifier ou transférer les Contenus à accès limité sans le consentement écrit, exprès et préalable de SSI. Vous comprenez et acceptez que le Contenu à accès limité puisse être soumis et protégé par des lois, des règlements et des codes sur la propriété intellectuelle. Vous comprenez également et acceptez qu’en cas de non-respect ou de violation des restrictions, limites et interdictions stipulées dans la présente Section, en plus des autres droits et recours dont elle dispose, SSI se réserve le droit de suspendre, interdire ou restreindre votre utilisation, accès et/ou participation aux Services.

 

7. Contenus utilisateur.

 

Vous êtes seul responsable de tous les contenus, documents, informations et commentaires que vous utilisez, téléchargez, postez ou soumettez dans le cadre de votre utilisation des Services (« Contenus utilisateur »). Vous êtes seul responsable des approbations, consentements et/ou autorisations de tiers requis pour les Contenus utilisateur. En soumettant un Contenu utilisateur, le Contenu utilisateur peut devenir accessible au public et peut être partagé avec des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, par des clients de SSI, des clients de clients de SSI et des prestataires de services tiers. Les Contenus utilisateur ne doivent comprendre que du matériel audio ou vidéo, des images ou d’autres représentations de l’apparence de la personne soumettant les Contenus utilisateur, et ne doivent pas comprendre de contenus ou de matériaux protégés par des droits d’auteurs ou marques commerciales déposées de tiers. Les Contenus utilisateur ne doivent pas comprendre de matériel audio ou vidéo, des images ou d’autres représentations de l’apparence d’une quelconque personne autre que l’utilisateur. Vous ne recevrez aucune compensation pour tous Contenus utilisateur.

 

En utilisant, chargeant, affichant, ou soumettant du Contenu utilisateur en relation aux Services, vous octroyez à SSI, en vertu des présentes, le droit et l’autorisation perpétuel(le), irrévocable, illimité(e), cessible, susceptible de faire l’objet d’une concession de sous-licence, libre de tout paiement de redevance, et ce, dans le monde entier, le droit d’éditer, de copier, de transmettre, de publier, d’afficher, de créer des œuvres dérivées, de reproduire, de modifier, de distribuer, et d’utiliser de quelque manière que ce soit votre Contenu utilisateur.

 

Vous êtes seul et unique responsable du Contenu utilisateur, SSI ne vérifie pas et ne peut vérifier tous les Contenus utilisateur et n’est aucunement responsable de ceux-ci. SSI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer, déplacer ou modifier les Contenus utilisateur dans les cas suivants : (i) les Contenus violent les présentes Conditions, (ii) les Contenus violent les lois relatives aux droits d’auteur ou aux marques, ou (iii) les Contenus sont abusifs, diffamatoires, obscènes ou inacceptables.

 

8. Programme de récompenses.

 

Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous pouvez recevoir des récompenses et incitations et/ou des participations à des tirages au sort ou des loteries. Les informations, règles officielles et modalités des récompenses, incitations, tirages au sort ou loteries peuvent être disponibles sur le Site Web, au début ou à la fin d’une enquête, dans les invitations aux enquêtes, sur le site Web d’échange des récompenses, incitations et prix et/ou peuvent être décrites dans un bulletin d’information ou toute autre communication distribuée ou publiée par SSI. Les récompenses, incitations et prix ne sont pas transmissibles.

 

9. Actualisation de profil.

 

Les membres de Panel acceptent d’aviser SSI sans délai de tout changement relatif aux renseignements contenus dans leur profil adhérent. Les membres du Panel acceptent de réviser et d’actualiser, aussi souvent que nécessaire, leur profil d’adhérent au moins une fois tous les six (6) mois. Un membre du Panel peut actualiser, corriger, et/ou supprimer les renseignements contenus dans son profil adhérent en : (i) accédant à son compte adhérent au Panel ; ou (ii) envoyant un courriel à l’équipe de services aux adhérents du Panel.

 

10. Politique de désinscription.

 

Les membres du Panel peuvent se désinscrire à tout moment de l’utilisation des Services (y compris, mais sans s’y limiter, se désinscrire de la réception des bulletins d’information ou des communications) en : (i) suivant les procédures de désinscription décrites sur le Site Web ou contenues dans tout courriel reçu de SSI ; ou (ii) envoyant un courriel à l’équipe de services aux adhérents du Panel. SSI doit s’efforcer raisonnablement de lire et de répondre à toute demande transmise par e-mail dans un délai raisonnable. Dès résiliation, les renseignements de contact liés au membre du Panel seront supprimés de toute liste de communication ou liste de contact future. Veuillez prévoir un délai de quelques jours pour la suppression complète des coordonnées des listes de communication ou de contact de SSI pour le Panel ; pendant ce laps de temps, il se peut que le membre concerné reçoive des communications créées ou compilées antérieurement à la résiliation. Veuillez vous reporter à la politique de confidentialité de SSI pour obtenir des informations sur la manière dont SSI gère les informations et données après une demande d’annulation de l’abonnement, de résiliation ou de désinscription (« Politique de confidentialité de SSI »).

 

11. Liens.

 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, il est possible que vous puissiez faire le lien ou vous connecter volontairement à des sites Internet maintenus et/ou opérés par des tiers (« Sites Internet Tiers »). SSI ne cautionne aucun Site Internet Tiers, ni aucun produit, service, et/ou opportunité annoncé(e), offert(e) et/ou vendu(e) par le biais, ou en relation avec tout Site Internet Tiers (« Informations de parties tierces »). SSI ne représente ni ne garantit aucun Site Internet Tiers et/ou aucune Information des Parties tierces. Veuillez lire attentivement l’ensemble des politiques et des conditions applicables aux Sites Internet tiers et aux Informations des Parties tierces.

 

12. Communications avec SSI.

 

L’ensemble des communications (à l’exclusion des renseignements personnels) et du Contenu utilisateur soumis ou transmis par vous-même à SSI, par voie électronique ou autrement, sera traité en tant qu’information non confidentielle et non exclusive, sauf en cas d’indication contraire de votre part, préalablement ou concomitamment à la soumission ou transmission de ladite communication ou dudit Contenu utilisateur. Vous acceptez que toute communication et tout Contenu utilisateur soit utilisé(e) par SSI pour toute raison légale.

 

13. Respect de la vie privée.

 

SSI prend votre vie privée très au sérieux. Pour toute information liée aux pratiques de SSI en matière de vie privée, veuillez consulter la Politique sur le respect de la vie privée de SSI.

 

14. Renonciation.

 

LES SERVICES, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, CONTENU, MATÉRIEL, COMMENTAIRES ET SERVICES MIS À LA DISPONIBILITÉ SUR OU PAR LE BIAIS DES SITES INTERNET SONT FOURNIS « TELS QUELS ». SSI NE REPRÉSENTE NI NE GARANTIT AUCUNEMENT LES INFORMATIONS, CONTENU, MATÉRIEL, COMMENTAIRE OU SERVICES MIS À DISPOSITION SUR, OU PAR LE BIAIS DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CONTENUS UTILISATEUR. PAR AILLEURS, SSI DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ EXPRESSE OU TACITE ENVERS DES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE NON VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À DES FINS SPÉCIFIQUES. SSI NE GARANTIT PAS QUE LES OUTILS, LES TECHNOLOGIES OU LES FONCTIONS CONTENU(E)S DANS LES SERVICES OU QUE TOUT CONTENU, MATÉRIEL, COMMENTAIRE, INFORMATION ET/OU SERVICES FIGURANT DANS LES PRÉSENTES, SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LES SYSTÈMES OU LE OU LES SERVEUR(S) QUI SUPPORTENT LES SERVICES ET QUI PERMETTENT DE METTRE LES SERVICES À DISPOSITION SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES SERVICES ET/OU LES SYSTÈMES ET/OU LE OU LES SERVEURS QUI SUPPORTENT LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS PRÉJUDICIABLES. SSI NE FOURNIT PAS D’ACCÈS NI DE CONNEXION À INTERNET ET N’EST PAS RESPONSABLE NI NE DOIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS POUVANT INTERFÉRER, LIMITER, RESTREINDRE, OU EMPÊCHER L’ACCÈS OU LA CONNEXION, OU L’UTILISATION, DES SERVICES.

 

15. Modifications.

 

Par la présente, SSI se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des modifications aux présentes Conditions. SSI vous recommande de réviser régulièrement ces Conditions. SSI obtiendra votre consentement avant d’apporter des modifications nécessitant votre accord. Pour toute modification ne nécessitant pas votre accord, la poursuite de votre utilisation aux Services, votre accès et/ou votre participation à ceux-ci signifiera votre acceptation des Conditions actualisées.

 

16. Dédommagement.

 

Vous acceptez de couvrir, de défendre et de dégager de toute responsabilité SSI, sa société mère, ses filiales et leurs membres, cadres, actionnaires, directeurs, responsables, employés et agents respectifs contre toute réclamation, responsabilité, perte, jugement, dommages-intérêts, amende, pénalité et coûts et/ou dépenses de tout type, y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais judiciaires raisonnables découlant ou résultant, directement ou indirectement, des actions suivantes : (i) votre non-respect ou violation des présentes Conditions ; et/ou (ii) votre utilisation des Services, votre participation et/ou votre accès à ceux-ci.

 

17. Limitation de responsabilité.

 

SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA EST INTERDIT PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE SSI NE SERA EN AUCUN CAS REDEVABLE OU TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF ET/OU DISSUASIF, POUR UNE RAISON OU UNE CAUSE QUELCONQUE, QUE SSI AIT OU NON CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE.

 

TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION NÉE DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, DES SERVICES ET/OU DES PRÉSENTES CONDITIONS DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS QU’UNE TELLE REQUÊTE OU QU’UNE TELLE CAUSE D’ACTION SE SERA PRODUITE.

 

18. Conformité aux lois applicables.

 

Vous reconnaissez et acceptez que vous vous conformerez à toutes les lois internationales, nationales, fédérales, publiques et/ou locales, aux codes, réglementations et/ou exigences en vigueur (« Lois applicables ») en ce qui concerne votre utilisation des Services, votre participation et/ou votre accès à ceux-ci.

 

19. Suspension ; Résiliation ; Désactivation de votre compte d’adhérent au Panel.

 

Les deux parties peuvent résilier votre adhésion au Panel à tout moment, pour une cause ou une raison quelconque, ou sans raison, et ce sans entraîner la moindre responsabilité civile.

 

Outre tout recours disponible, SSI peut suspendre et/ou résilier, sans préavis, votre utilisation des Services, votre accès et/ou votre participation à ceux-ci au cas où vous enfreignez ou violez les présentes Conditions. La révocation par SSI de votre abonnement en raison d’une violation des présentes Conditions aura les conséquences suivantes : (i) vous perdrez immédiatement tous les droits, titres et/ou intérêts liés aux récompenses, incitations et/ou prix non réclamés ; (ii) votre abonnement sera immédiatement annulé ; (iii) votre accès aux Services, votre participation à ceux-ci et leur utilisation seront immédiatement bloqués, et (iv) vous ne serez pas autorisé(e) à participer aux enquêtes offertes par le biais des Services. En cas de violation des présentes Conditions par un non-adhérent, le non-adhérent accepte par la présente que : (a) tous les droits, titres et/ou intérêts dans toutes les récompenses, incitations, et/ou prix non réclamés (s’ils existent), seront perdus dès la résiliation ; et (b) l’accès aux Services cessera immédiatement, ainsi que leur utilisation et leur participation à ceux-ci.

 

En outre, SSI se réserve le droit de désactiver votre compte d’adhérent au Panel : (a) si votre compte adhérent ne demeure pas Actif (tel que défini par la présente) ; (b) SSI reçoit un courriel automatique ou un message de livraison impossible après avoir envoyé un courriel à votre adresse électronique ; ou (c) SSI reçoit un message « boîte aux lettres pleine » trois (3) fois après avoir envoyé un courriel à votre adresse électronique. Aux fins des présentes Conditions, « Actif » signifie que vous : (i) participez à une enquête au moins une fois tous les six (6) mois, ou (ii) actualisez vos coordonnées au moins une fois tous les six (6) mois.

 

En cas de désactivation, de résiliation de votre part ou de la part de SSI (pour une raison autre qu’une violation des présentes Conditions), SSI maintiendra les récompenses, les incitations et/ou les prix non réclamés en activité et disponibles afin de vous permettre de les réclamer pendant trente (30) jours à compter du jour de désactivation ou de résiliation.

 

20. Employés de SSI.

 

A.            Restriction. Les employés SSI et leur(s) proche(s) Parent(s) (tels que définis dans les présentes) ne sont pas admissibles à recevoir des paiements, des prix, ou des incitations pour utiliser, participer ou accéder aux Services. Aux fins de la Section 20, l’expression « Proche(s) parent(s) » comprend les parents, les époux, les enfants ou tout autre proche (c’est-à-dire partenaires/concubin(e)s, et autre équivalent marital).

 

B.            Procédures. Les employés de SSI peuvent utiliser les Services, accéder ou participer à ceux-ci après avoir reçu l’autorisation écrite de leur responsable respectif, et uniquement à des fins d’amélioration des produits et/ou services de SSI. Les employés SSI doivent agir en toute franchise et rapporter des informations exactes en ce qui concerne l’utilisation des Services, l’accès ou la participation à ceux-ci. Si des informations ou données altérées, fausses ou inexactes doivent être utilisées, le Directeur général de SSI devra fournir un consentement et une approbation préalables.

 

C.            Comportement inadéquat. Sauf autorisation conformément aux modalités présentes ou autorisation écrite du directeur général de SSI, la violation des conditions de l’Article 20 par un employé de SSI et/ou un ou des proche(s) parent(s) constitue une violation du code de conduite de SSI, et peut entraîner des sanctions disciplinaires à l’encontre de cet employé, y compris, mais sans s’y limiter, son licenciement.

 

21. Avis.

 

A.            Avis de votre part à SSI. Sauf mention contraire aux présentes, ou conformément aux Lois applicables, tous les avis à transmettre ou à fournir à SSI devront : (i) être dûment libellés à l’adresse commerciale qui s’applique, et être considérés suffisamment livrés s’ils sont livrés : (a) par Federal Express, Express Mail, ou autre service de courrier rapide nationalement ou internationalement reconnu (auquel cas, l’avis prendra effet dans un délai d’un (1) jour ouvrable après expédition) ; ou (b) par courrier recommandé, avec accusé de réception, port payé (auquel cas, l’avis sera effectif dans un délai de six (6) jours ouvrables après dépôt postal) ; ou (ii) par courriel, auprès de l’équipe de services aux membres pour le Panel approprié.

 

B.            Avis de SSI à votre attention. Sauf lorsque les Lois en vigueur en exigent autrement, vous acceptez que SSI puisse vous transmettre des avis : (i) par le biais de l’adresse électronique que vous avez fournie à SSI (auquel cas, l’avis prendra effet dans un délai d’un (1) jour ouvrable après la date d’envoi de l’e-mail, à condition que SSI ne reçoive pas de message d’erreur faisant état d’une réception tardive de l’e-mail, de l’invalidité de l’adresse électronique ou de la non-transmission du courriel pour une raison quelconque) ; (ii) par courrier recommandé, avec accusé de réception, port payé, à l’adresse postale que vous avez fournie à SSI (auquel cas, l’avis prendra effet dans un délai de six (6) jours ouvrables après dépôt postal) ; ou (iii) par publication d’avis sur le Site Web. Vous acceptez de consulter fréquemment le Site Internet pour y vérifier la présence d’avis, ainsi que de tenir vos Renseignements personnels à jour.

 

C.            Avis juridiques. Conformément à la Section 21.A. des présentes, toute question relative aux présentes Conditions générales et tout avis juridique doivent être envoyés à :

 

Survey Sampling International, LLC

6 Research Drive

Shelton, Connecticut 06484.

À l’attention de : Legal Department (Service juridique)

 

ou par courrier électronique, à l’adresse suivante : privacy@surveysampling.com

 

22. Divisibilité.

 

Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales devait être jugée ou déclarée non valable ou inapplicable pour toute raison que ce soit et par tout tribunal d’une juridiction compétente, ladite disposition serait considérée comme nulle et non avenue et elle n’affecterait en rien l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions. Les autres dispositions des présentes continueraient à être en vigueur et à s’appliquer de plein effet, comme si la disposition non valable ou inapplicable n’en faisait pas partie.

 

23. Lois applicables ; Litiges ; Arbitrage.

 

Les présentes Conditions et votre accès aux Services, à l’utilisation ou à la participation à ceux-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Connecticut , États-Unis, sans égard à toute partie choisie de principes de droit (aussi bien ceux de l’État du Connecticut que de toute autre juridiction) qui prévoirait l’application du droit d’une autre juridiction. Toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions, et/ou de l’accès aux Services, à l’utilisation ou à la participation à ceux-ci, relèvera exclusivement de la juridiction de l’État ou des tribunaux fédéraux situés dans le Comté de Fairfield du Connecticut (États-Unis).

 

24. Conditions diverses.

 

Les titres contenus dans les présentes Conditions sont uniquement donnés pour référence et ils sont sans effet aucun sur l’interprétation et/ou l’application des présentes. Si SSI manquait à vous faire respecter les présentes Conditions, vous ne seriez ni dispensé, ni libéré, ni empêché de remédier à un tel non-respect et SSI ne serait ni dispensé, ni libéré, ni empêché de vous faire remédier à tout non-respect subséquent que vous pourriez avoir commis envers lesdites Conditions. Les présentes Conditions, toutes les règles ou politiques qui y sont référencées ou intégrées, ainsi que toutes les exigences spécifiques du Panel, constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre SSI et vous en ce qui concerne l’objet des présentes.

 

Dernière mise à jour : 01/08/2014